Conditions générales de vente

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ. Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises au client avant la signature du devis et du bon de commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Seules sont applicables les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de signature du bon de commande par le client.

 

ACCORD DU CLIENT. Sauf stipulation contraire, toute commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, générales et particulières. Les offres et devis ne sont valables que trois mois après leur émission.

 

CLIENT. Sauf cas du client professionnel, le client s’entend au sens des présentes comme toute personne physique, ayant droit ou agissant pour le compte du défunt, n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le client professionnel peut se voir appliquer des conditions de vente et tarifaires différentes des présentes.

 

DEVIS. Un devis détaillé et chiffré conforme à la réglementation est remis systématiquement au client, comportant le détail et le prix unitaire des produits et prestations. Toute modification de devis doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit du client pour être valable.

 

TARIFS et ACOMPTE. Les prix pratiqués correspondent au tarif public net de taxes en vigueur à la date du devis. Le commencement d’exécution du contrat est conditionné par la signature du devis, du bon de commande correspondant, et le versement d’un acompte de 30% du montant TTC figurant sur le devis.

 

VENTE À DISTANCE / VENTE HORS ÉTABLISSEMENT.

Définitions :
– Est considérée comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre le vendeur et un client dans un lieu qui n’est pas celui où le vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.
– Est considérée comme une vente à distance tout contrat conclu entre le vendeur et un client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, Internet) jusqu’à la conclusion du contrat.

Modalités de rétractation : en cas de vente hors établissement ou vente à distance, le client a le droit de se rétracter du contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :

– S’il s’agit d’un contrat de service de la conclusion du contrat.

– S’il s’agit d’un contrat de vente, ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

– S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien.

– S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration explicite (par lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique). Le client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui sera communiqué par le vendeur lors de la conclusion du contrat (annexe 2). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Exclusion au droit de rétractation :

Pour information, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client (sur-mesure) ou personnalisés.
Compte tenu de la spécificité des activités du vendeur et de la réglementation funéraire, les services doivent être exécutées dans des délais courts, inférieurs au droit de rétractation, le client s’engage dès lors à signer sur le bon de commande son souhait de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et sa renonciation à l’exercice de ce droit. S’agissant des articles funéraires personnalisés, des travaux de cimetière, des monuments funéraires sur mesure, des prestations de gravure, ceux-ci étant réalisés selon les indications du client et/ou personnalisés, aucun droit de rétractation ne sera possible pour ces derniers.

Effets de la rétractation : en cas de rétractation de la part du client du contrat conclu, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif (pouvant donner à indemnisation de transporteur) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat conclu.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf volonté expresse d’un moyen différent. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du bien acquis ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le bien doit être renvoyé ou rendu au vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué la décision de rétractation du contrat conclu. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Si le client a demandé de commencer des travaux pendant le délai de rétractation, le client devra payer au vendeur un montant proportionnel à ce qui a été fourni au jour de l’information de la rétractation du contrat conclu, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

SOUS-TRAITANCE. Le client est informé qu’il pourra être recouru à la sous-traitance pour assurer la bonne exécution de la prestation ou de la commande, ce qu’il reconnaît et accepte par avance.

 

RETARD DE PAIEMENT. Dans le cadre de contrat entre professionnels, tout retard de paiement donnera lieu au versement par le client d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sur toute somme restant due à compter de leur date d’échéance, sans préjudice de l’application de conditions particulières et des droits du vendeur au titre du recouvrement amiable ou forcé.

 

GARANTIES. Les présentes conditions de vente ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation (annexe 3), et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil (annexe 3). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

FORCE MAJEURE. Les cas de force majeure exonèrent le vendeur de tout retard ou inexécution, et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni résiliation du contrat, étant entendu que les prestations non exécutées à ce titre ne peuvent donner lieu à l’obligation de paiement de la part du client.

Article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.»

 

DONNÉES PERSONNELLES. Les données personnelles que vous êtes amenés à nous communiquer dans le cadre de la réalisation de nos prestations sont exclusivement destinées à l’organisation, l’exécution, la gestion et la facturation des obsèques, prestations et services de marbrerie funéraire et articles assimilés. Ces données pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par ESPACE FUNÉRAIRE JANIN, responsable du traitement de celles-ci, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAÔNE sous le numéro 94826851100037, dont le siège social est situé au 508 RUE DU MOULIN RICHY 71290 L’ABERGEMENT DE CUISERY. Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez ainsi exercer vos droits :

– par mail à l’adresse : moulinjanin@orange.fr

– ou par voie postale à l’adresse suivante : 508 RUE DU MOULIN RICHY 71290 L’ABERGEMENT DE CUISERY

Conformément à la la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le vendeur pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation (annexe 4), si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à l’entreprise, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Worldline, Service Bloctel, CS 61311 41013 Blois Cedex. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, l’entreprise pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du client.

 

LITIGE. Le client s’oblige à contacter préalablement le service clients du vendeur en cas de difficulté dans l’exécution du contrat ou de contestation. Le client peut saisir le Médiateur de la consommation (ANM Consommation 2 rue de Colmar 94300 Vincennes)  L’article L.141-5 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territoriales compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE POMPES FUNÈBRES

 

CHAMP D’APPLICATION. Les conditions particulières complètent les conditions générales de vente, ou y dérogent, concernant la vente de produits et prestations de pompes funèbres.

 

LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Le vendeur n’est pas responsable de l’intervention des tiers accomplissant, sauf à sa demande, les formalités relatives aux obsèques pour le compte du client. La société n’est pas responsable des bijoux ou de tout objet qui ne serait pas mentionné(s) à l’inventaire établi préalablement à toute opération funéraire, inventaire contresigné par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou un un représentant désigné par cette dernière. L’attention est attirée sur le fait que les horaires, fixés pour les différentes phases des obsèques peuvent être liés à des contraintes extérieures et que, sauf cas de force majeure, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de respecter les horaires convenus avec le client. Ces horaires peuvent toutefois être modifiés en raison de contraintes extérieures ou indépendantes de la volonté de l’entreprise.

 

RECOURS AUX TIERS. L’exécution de la prestation peut exiger le recours à des tiers (administration, office religieux…) dont les frais nets facturés sont reportés à la rubrique « frais avancés pour le compte de la famille ». Un montant prévisionnel au plus juste de la réalité est porté sur le devis tant que ces frais ne peuvent être déterminés exactement à la date du devis.

 

ANNEXES

 

Annexe 1

Article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.

Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

Article L. 111-2 du Code de la consommation : « I.-Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

II.-Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »

Article L. 111-3 du Code de la consommation : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.

Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article. »

Article L. 111-4 du Code de la consommation : « I.-En cas de litige relatif à l’application des articles L. 111-1 à L. 111-3, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

II.-Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d’information des consommateurs propres à certaines activités. »

Article L. 111-5 du Code de la consommation : « Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d’apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. »

 

 

Annexe 2

 

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

 

A l’attention de :

 

Nom de l’entreprise :………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse électronique :…………………………………………………………………………………………………………………………………………..…..

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat relatif à la prestation de services décrite ci-dessous ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

 

Signé  le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s)  :………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Date ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 

Annexe 3

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité […]. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ;

3° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires et instructions auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;

4° Le cas échéant, il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques attendues pour un bien de même type. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.»

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si l’acquéreur agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation ;
  • peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus aux articles L.217-14 à L.217-16 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf ;
  • bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

Annexe 4

Article L. 223-1 du Code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, l’organisme mentionné à l’article L. 223-4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;

2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu’elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.

Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Les modalités selon lesquelles l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret. »

Article L. 223-2 du Code de la consommation : «Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »

Article L. 223-3 du Code de la consommation : «Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. »

 

 

Urgence décès ?